{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/19","document-number":"2013204329","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012","modifies":[],"page-number":47910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/31_1.pdf#Page84","publication-date":[2013,7,31],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,8,10],""]],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/10/2013204329/justel"}