{"title-block":{"case-number":"2013-07-12/34","document-number":"2013204287","full-title-fr":"12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis et l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire","modifies":["2009035778","2010035576"],"page-number":55957,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/22_2.pdf#Page57","publication-date":[2013,8,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,9,1],""]],"title-date":[2013,7,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis et l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/12/2013204287/justel"}