{"title-block":{"case-number":"2013-06-28/09","document-number":"2013204125","full-title-fr":"28 JUIN 2013. - Décret modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une euro-vignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993","modifies":["1994014292"],"page-number":45505,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/19_2.pdf#Page81","publication-date":[2013,7,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,11,29],""]],"title-date":[2013,6,28],"title-fr":"Décret modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une euro-vignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/28/2013204125/justel"}