{"title-block":{"case-number":"2013-07-17/19","document-number":"2013204122","full-title-fr":"17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)","modifies":[],"page-number":47521,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/29_1.pdf#Page65","publication-date":[2013,7,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,8,1],""]],"title-date":[2013,7,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/17/2013204122/justel"}