{"title-block":{"case-number":"2013-07-17/14","document-number":"2013204115","full-title-fr":"17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile, notamment par la transformation par laminage à chaud et à froid de semi-produits, situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":47514,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/29_1.pdf#Page58","publication-date":[2013,7,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,9,2],""]],"title-date":[2013,7,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile, notamment par la transformation par laminage à chaud et à froid de semi-produits, situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/17/2013204115/justel"}