{"title-block":{"case-number":"2013-06-24/31","document-number":"2013204086","full-title-fr":"24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010","modifies":[],"page-number":46972,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/25_1.pdf#Page90","publication-date":[2013,7,25],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,8,4],""]],"title-date":[2013,6,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/24/2013204086/justel"}