{"title-block":{"case-number":"2013-06-24/28","document-number":"2013204083","full-title-fr":"24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009","modifies":[],"page-number":46968,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/25_1.pdf#Page86","publication-date":[2013,7,25],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,8,4],""]],"title-date":[2013,6,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/24/2013204083/justel"}