{"title-block":{"case-number":"2013-06-26/04","document-number":"2013204071","full-title-fr":"26 JUIN 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs","modifies":["1987012597"],"page-number":44189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/16_1.pdf#Page7","publication-date":[2013,7,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,9,1],""]],"title-date":[2013,6,26],"title-fr":"Loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/26/2013204071/justel"}