{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/37","document-number":"2013203923","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle du 23 juin 1993 et le Protocole du 19 janvier 2010;2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 23 juin 1993;3° au Protocole, signé à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention visée au 1°, telle que modifiée par la Convention additionnelle visée au 2°","modifies":[],"page-number":43021,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/10_2.pdf#Page109","publication-date":[2013,7,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,20],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle du 23 juin 1993 et le Protocole du 19 janvier 2010;2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 23 juin 1993;3° au Protocole, signé à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention visée au 1°, telle que modifiée par la Convention additionnelle visée au 2°"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203923/justel"}