{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/23","document-number":"2013203913","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par les Protocoles des 27 septembre 1999 et 7 juillet 2009;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, tel que modifié, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009","modifies":[],"page-number":42488,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/08_1.pdf#Page18","publication-date":[2013,7,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,18],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment1° à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par les Protocoles des 27 septembre 1999 et 7 juillet 2009;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, tel que modifié, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203913/justel"}