{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/30","document-number":"2013203911","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juin 2009","modifies":[],"page-number":42691,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/09_1.pdf#Page41","publication-date":[2013,7,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,19],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juin 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203911/justel"}