{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/27","document-number":"2013203910","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009","modifies":[],"page-number":42688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/09_1.pdf#Page38","publication-date":[2013,7,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,19],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203910/justel"}