{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/29","document-number":"2013203909","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Manama le 4 novembre 2007, et2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Manama le 23 novembre 2009","modifies":[],"page-number":42690,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/09_1.pdf#Page40","publication-date":[2013,7,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,19],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Manama le 4 novembre 2007, et2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Manama le 23 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203909/justel"}