{"title-block":{"case-number":"2013-07-17/17","document-number":"2013203893","full-title-fr":"17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la construction métallique, la chaudronnerie, la ferronnerie, la construction d'équipements pour traitement des eaux et la construction d'éléments tubulaires mécano-soudés, situées dans l'entité de Quiévrain et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":47518,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/29_1.pdf#Page62","publication-date":[2013,7,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,7,29],""]],"title-date":[2013,7,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la construction métallique, la chaudronnerie, la ferronnerie, la construction d'équipements pour traitement des eaux et la construction d'éléments tubulaires mécano-soudés, situées dans l'entité de Quiévrain et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/17/2013203893/justel"}