{"title-block":{"case-number":"2013-07-15/05","document-number":"2013203879","full-title-fr":"15 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pièces d'usure pour machines agricoles, situées dans l'entité d'Ham-sur-Heure-Nalinnes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":46776,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/24_2.pdf#Page54","publication-date":[2013,7,24],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,8,15],""]],"title-date":[2013,7,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pièces d'usure pour machines agricoles, situées dans l'entité d'Ham-sur-Heure-Nalinnes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/15/2013203879/justel"}