{"title-block":{"case-number":"2013-07-02/02","document-number":"2013203845","full-title-fr":"2 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de machines-outils situées à Andenne et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":43197,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/11_1.pdf#Page13","publication-date":[2013,7,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,7,15],""]],"title-date":[2013,7,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de machines-outils situées à Andenne et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/02/2013203845/justel"}