{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/21","document-number":"2013203774","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 26 février 2010","modifies":[],"page-number":42101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/04_1.pdf#Page95","publication-date":[2013,7,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,14],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 26 février 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203774/justel"}