{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/15","document-number":"2013203773","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle du 20 avril 1994 et par le Protocole du 8 mars 2010;2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 20 avril 1994;3° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 8 mars 2010","modifies":[],"page-number":41860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/03_1.pdf#Page34","publication-date":[2013,7,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,13],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle du 20 avril 1994 et par le Protocole du 8 mars 2010;2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 20 avril 1994;3° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 8 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203773/justel"}