{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/22","document-number":"2013203765","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006, signés à Bruxelles le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le protocole du 16 juillet 2009;2° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Bruxelles le 16 juillet 2009","modifies":[],"page-number":42102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/04_1.pdf#Page96","publication-date":[2013,7,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,14],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006, signés à Bruxelles le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le protocole du 16 juillet 2009;2° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Bruxelles le 16 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203765/justel"}