{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/14","document-number":"2013203761","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les double impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole du 9 novembre 1988 et le Protocole du 26 janvier 2010;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010","modifies":[],"page-number":41858,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/03_1.pdf#Page32","publication-date":[2013,7,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,13],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les double impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole du 9 novembre 1988 et le Protocole du 26 janvier 2010;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203761/justel"}