{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/11","document-number":"2013203755","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010","modifies":[],"page-number":41854,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/03_1.pdf#Page28","publication-date":[2013,7,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,13],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203755/justel"}