{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/10","document-number":"2013203754","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres le 16 février 2010","modifies":[],"page-number":41853,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/03_1.pdf#Page27","publication-date":[2013,7,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,13],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres le 16 février 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203754/justel"}