{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/16","document-number":"2013203749","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le protocole du 16 mars 2010;2° au protocole modifiant la Convention, visé au 1°, signé à Bruxelles le 16 mars 2010","modifies":[],"page-number":41861,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/03_1.pdf#Page35","publication-date":[2013,7,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,13],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le protocole du 16 mars 2010;2° au protocole modifiant la Convention, visé au 1°, signé à Bruxelles le 16 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203749/justel"}