{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/20","document-number":"2013203739","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 23 octobre 2009","modifies":[],"page-number":42100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/04_1.pdf#Page94","publication-date":[2013,7,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,14],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 23 octobre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203739/justel"}