{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/08","document-number":"2013203692","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 10 novembre 2009","modifies":[],"page-number":40897,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/27_1.pdf#Page141","publication-date":[2013,6,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,7],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 10 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203692/justel"}