{"title-block":{"case-number":"2013-06-07/07","document-number":"2013203691","full-title-fr":"7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 16 décembre 2009","modifies":[],"page-number":40896,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/27_1.pdf#Page140","publication-date":[2013,6,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,7,7],""]],"title-date":[2013,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 16 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/07/2013203691/justel"}