{"title-block":{"case-number":"2013-06-17/01","document-number":"2013203640","full-title-fr":"17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés [publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions]. (Intitulé modifié par L 2017-02-16/19, art. 2, 003; En vigueur : 30-06-2017) (NOTE: Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2013 et mise à jour au 20-01-2026)","modifies":["2006021342"],"page-number":39949,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/06/17/2013203640_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/06/21_1.pdf#Page9","publication-date":[2013,6,21],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2013,7,1],""]],"title-date":[2013,6,17],"title-fr":"Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés [publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions]. (Intitulé modifié par L 2017-02-16/19, art. 2, 003; En vigueur : 30-06-2017) (NOTE: Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2013 et mise à jour au 20-01-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/17/2013203640/justel"}