{"title-block":{"case-number":"2013-05-22/04","document-number":"2013203627","full-title-fr":"22 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone","modifies":["1996033096"],"page-number":41119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/28_1.pdf#Page115","publication-date":[2013,6,28],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,9,1],""]],"title-date":[2013,5,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/22/2013203627/justel"}