{"title-block":{"case-number":"2013-05-28/04","document-number":"2013203535","full-title-fr":"28 MAI 2013. - Arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2014 et mise à jour au 02-10-2014)","modifies":["2007036400"],"page-number":41191,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/28_1.pdf#Page187","publication-date":[2013,6,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,5,28],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2014 et mise à jour au 02-10-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/28/2013203535/justel"}