{"title-block":{"case-number":"2013-05-24/06","document-number":"2013203533","full-title-fr":"24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2009 relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations","modifies":["2009035900"],"page-number":39757,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/20_2.pdf#Page145","publication-date":[2013,6,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,6,30],""]],"title-date":[2013,5,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2009 relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/24/2013203533/justel"}