{"title-block":{"case-number":"2013-06-24/09","document-number":"2013203504","full-title-fr":"24 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande et ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)","modifies":["2013201611"],"page-number":42671,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/09_1.pdf#Page21","publication-date":[2013,7,9],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,7,9],""]],"title-date":[2013,6,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande et ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/06/24/2013203504/justel"}