{"title-block":{"case-number":"2013-05-30/05","document-number":"2013203320","full-title-fr":"30 MAI 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011","modifies":[],"page-number":36107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/07_1.pdf#Page149","publication-date":[2013,6,7],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,6,17],""]],"title-date":[2013,5,30],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/05/30/2013203320/justel"}