{"title-block":{"case-number":"2013-05-23/07","document-number":"2013203258","full-title-fr":"23 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, en ce qui concerne les licences de transfert, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense","modifies":["1993015050"],"page-number":35551,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/05_1.pdf#Page25","publication-date":[2013,6,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,6,15],""]],"title-date":[2013,5,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, en ce qui concerne les licences de transfert, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/23/2013203258/justel"}