{"title-block":{"case-number":"2013-04-18/14","document-number":"2013203053","full-title-fr":"18 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice","modifies":["1995009564"],"page-number":28931,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/22_1.pdf#Page9","publication-date":[2013,5,22],"source":"Justice","starts":[[[2013,6,1],""]],"title-date":[2013,4,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/18/2013203053/justel"}