{"title-block":{"case-number":"2013-07-17/16","document-number":"2013202692","full-title-fr":"17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction métallique et mécanique, de maintenance industrielle sur site et de travaux de chaudronnerie et d'usinage, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":47517,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/29_1.pdf#Page61","publication-date":[2013,7,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,6,1],""]],"title-date":[2013,7,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction métallique et mécanique, de maintenance industrielle sur site et de travaux de chaudronnerie et d'usinage, situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/17/2013202692/justel"}