{"title-block":{"case-number":"2013-03-28/30","document-number":"2013202559","full-title-fr":"28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":["1973033005"],"page-number":26824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/08_1.pdf#Page72","publication-date":[2013,5,8],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,3,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/28/2013202559/justel"}