{"title-block":{"case-number":"2013-03-18/05","document-number":"2013202517","full-title-fr":"18 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2011 énumérant les matières pour lesquelles, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis, visé à l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget","modifies":["2011204778"],"page-number":25328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/26_1.pdf#Page120","publication-date":[2013,4,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,4,27],""]],"title-date":[2013,3,18],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2011 énumérant les matières pour lesquelles, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis, visé à l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/18/2013202517/justel"}