{"title-block":{"case-number":"2013-04-18/04","document-number":"2013202497","full-title-fr":"18 AVRIL 2013. - Décret portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées, fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011","modifies":[],"page-number":25656,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/29_2.pdf#Page30","publication-date":[2013,4,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,5,9],""]],"title-date":[2013,4,18],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées, fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/04/18/2013202497/justel"}