{"title-block":{"case-number":"2013-05-07/10","document-number":"2013202480","full-title-fr":"7 MAI 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance dans l'industrie du verre automobile (collage, extrusion et encapsulation de verre automobile), situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":29264,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/23_1.pdf#Page62","publication-date":[2013,5,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,6,1],""]],"title-date":[2013,5,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance dans l'industrie du verre automobile (collage, extrusion et encapsulation de verre automobile), situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/07/2013202480/justel"}