{"title-block":{"case-number":"2013-04-10/01","document-number":"2013202232","full-title-fr":"10 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 111 et 131ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi du chômage en cas de prépension conventionnelle et modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre du bien-être","modifies":["1992012977","2007201609"],"page-number":24339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/22_1.pdf#Page19","publication-date":[2013,4,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,4,1],""]],"title-date":[2013,4,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les articles 111 et 131ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi du chômage en cas de prépension conventionnelle et modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre du bien-être"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/10/2013202232/justel"}