{"title-block":{"case-number":"2013-04-10/02","document-number":"2013202087","full-title-fr":"10 AVRIL 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration","modifies":["2000022052","2000022082"],"page-number":24697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/23_2.pdf#Page45","publication-date":[2013,4,23],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,4,1],""]],"title-date":[2013,4,10],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/10/2013202087/justel"}