{"title-block":{"case-number":"2013-04-14/06","document-number":"2013202081","full-title-fr":"14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour utilisation dans les sièges, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":25095,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/25_1.pdf#Page45","publication-date":[2013,4,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,5,1],""]],"title-date":[2013,4,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour utilisation dans les sièges, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/14/2013202081/justel"}