{"title-block":{"case-number":"2013-03-08/05","document-number":"2013201992","full-title-fr":"8 MARS 2013. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au Service international de Recherches et à l'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011","modifies":[],"page-number":20811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/04_1.pdf#Page47","publication-date":[2013,4,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,4,14],""]],"title-date":[2013,3,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord relatif au Service international de Recherches et à l'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/03/08/2013201992/justel"}