{"title-block":{"case-number":"2013-03-21/03","document-number":"2013201908","full-title-fr":"21 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels","modifies":["2009201393"],"page-number":20852,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/04_1.pdf#Page88","publication-date":[2013,4,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,4,5],""]],"title-date":[2013,3,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/21/2013201908/justel"}