{"title-block":{"case-number":"2013-03-07/08","document-number":"2013201741","full-title-fr":"7 MARS 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009, et 2° à l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011","modifies":[],"page-number":19311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/26_2.pdf#Page115","publication-date":[2013,3,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,4,5],""]],"title-date":[2013,3,7],"title-fr":"Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009, et 2° à l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/03/07/2013201741/justel"}