{"title-block":{"case-number":"2013-03-01/07","document-number":"2013201609","full-title-fr":"1 MARS 2013. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale","modifies":[],"page-number":16900,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/21_1.pdf#Page6","publication-date":[2013,3,21],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,3,31],""]],"title-date":[2013,3,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/03/01/2013201609/justel"}