{"title-block":{"case-number":"2013-04-29/04","document-number":"2013201567","full-title-fr":"29 AVRIL 2013. - [Arrêté royal du 29 avril 2013 portant application de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant] <Intitulé remplacé par AR 2020-03-19/10, art. 1, 002;  En vigueur :  12-04-2020)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2013 et mise à jour au 02-04-2020)","modifies":[],"page-number":27453,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/04/29/2013201567_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/05/14_2.pdf#Page19","publication-date":[2013,5,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,5,24],""]],"title-date":[2013,4,29],"title-fr":"[Arrêté royal du 29 avril 2013 portant application de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant] <Intitulé remplacé par AR 2020-03-19/10, art. 1, 002; En vigueur : 12-04-2020)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2013 et mise à jour au 02-04-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/29/2013201567/justel"}