{"title-block":{"case-number":"2013-03-12/08","document-number":"2013201412","full-title-fr":"12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises verrières, situées dans la commune de Sambreville, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":19209,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/26_2.pdf#Page13","publication-date":[2013,3,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,4,1],""]],"title-date":[2013,3,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises verrières, situées dans la commune de Sambreville, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/12/2013201412/justel"}