{"title-block":{"case-number":"2013-03-12/06","document-number":"2013201320","full-title-fr":"12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pots brûleurs mazout et gaz, situées à Verviers, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":19207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/26_2.pdf#Page11","publication-date":[2013,3,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,3,26],""]],"title-date":[2013,3,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pots brûleurs mazout et gaz, situées à Verviers, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/12/2013201320/justel"}