{"title-block":{"case-number":"2013-02-21/07","document-number":"2013201276","full-title-fr":"21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 08-03-2016)","modifies":[],"page-number":13738,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/06_1.pdf#Page94","publication-date":[2013,3,6],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,3,16],""]],"title-date":[2013,2,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 08-03-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/21/2013201276/justel"}